Jacques Morgues : Les Statuts et coustumes du pays de Provence

·:q8 STATVTS ET CovsTVM!s qnez.,ny par reiuindic~tion, ny.par hypotequ_e, fo~bs pretcxtcdll droic1 de reuer!ion,qm efr le foJetdel:i quefbonfumance, & quCi celuy dudit iour l 1. Iuin 1 6 3 6. a efl:é rendu par precipitation quoy que fur la commune produél:ion des parties, & que \adiQ~ Damoifelle de Peyruis s'eflant pourueuë par requefi:e , a faitor. donner par Arrefi: du i.6. dudit mois de luin, qu'il fera forcis au precedant,& ayam impetré lettres Royall'K-_en forme de requene ciuile,le i 5. du mois d'Oélobre foiuam,les parties ont tranfigé,8c p;..rce moyen il ne peut efi:re fait efl:acdudit Arr'è(t,& confequem. ment les dots con!èituées par les meres n'ef\:ans ct>mprinfes.audit Sntm, il faut Ce regler à ce qui a efl:é ordonné par les autres Ar. rdl:s , veu mefmement qu'ils font conformes à ce que les autres l'•1rlemencs de ce Royaume one a.ccouf\:umé d'en juger , linon que la Cour par vn Arrell general explique precifement le cas auquel la reuerfion ne doit auoir lieu au profit de lamere, de la· quelle ledit Stacuc n'a parlé. Q:.1ant à la deuxiime quell:ion, fi tes biens doiuentretourner auxdonnareurs francs&. defchargez de touteshypotequcs, &. fi les donnaceurs peuuent reuoquer les alienacions failles par les. donnataires, ou leurs defcendants, c'efl l'vn-des puinds qui fut tra1cl} lors dudit Arrefl general du 6. Auril i~o7. a.yant e!té fo~1 .!bm1 po~ir vn premier moyen, que la reuedion citant fondee· fur v11: cùnuention tacite & legale, equipolante à la.reforue ex· pre!fo que les donnateurs font en cas d.e furuiu.ance , & que au moyen d~ ce,comme la referne expre!fe fait que ks biens retour– nent francs & enciers aux donnaceurs,il en doit eltte de mefme en ia ll:ipulac:on legale & tacite,alltrement les afcendans feraient deçeus, n'ayans füpulé expre!femenc le retour ,.foubs la foy de ce que la loy tient ladiél:e referuatioo ponr füpu!ée, & fous-emen· duë. Pour vn deuxiéme, que ceux qui contraél:encauec les don· nacaires,doiuentfçauoirque les biens donnez font lubjets au re– tour, & partant qu'ils ne font en la libre difpo!ition des donna· taires, non plus que les biens fideicommiifaires en la difpofitio? des heririers greuez, pendant les conditions refpeél:iues de fonu· uance,ou de fideicommis;d'où vient qu'ils ne peuuent prefuppo– fer d'auoir etl:é cir.conuenus par la libre po!feffion des donnatai· rcs, puifque les loix inherantes & attachées à la nature des don· nacions,ne peuueQt efhe ignorées. Pour vn troiliéme, que {j la. donnation efl: reuoqu~e par la fornenance Jes enfans du donna· aeur,les hypoceques demeurent cfi:einces,& les alienations reuo· e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_115