Jacques Morgues : Les Statuts et coustumes du pays de Provence

· 1 4t: ST A TV T S ET C 0 ~ S .TV ME s ne imprefüon, font defchargez des fruus mfques au iour d 1 refcilio11, auant laquelle ils font en bonne foy, qui eG: lec;ised ~ · quelqt1es Arrefl:s qui n'ont adjugé les frnits du fupplement,fino~ depuis la demande. !(!!idd1emd11m, Si la fille qui a renoncé 1 toute fucceffion,leg·. time & fupplement d'icelle, ne s'eft pourueuë par refcifion da 1 les dix ans portez par l'Ordonnance dn Roy Lo.uys XII. de['._~'. née 151 o. comptables dez le iourqu'elle a penagir en majorice· les vns efl:i~et que ~a renonciation eftant 1 repr~?uée par le droi~ eft exceptee de lad1c1e Ordonnance, fc1on 1 mterpretacion de Bourdin & RebL1ff. qui en exceptent les contraéh nuls. ~e ladk'l:e Ordonnance ne doit pas efl:re moins fauorable aux legi– timaires, que la loy fi quando H. §.generalzter C. dt ino.lf. laquelle veut q ne les generales renonciations &quittances de cous droits ne comprennent les legitimes, ou fupplement, nifi hocfpec1al11er flue in apocha,Jiùt in tran(a&1iom fcript11m fit. Q.!1e !'Ordonnance dt! Roy François premier, de l'an 1 5 >9· art. 1 34. ayant donne dix ans au:x: mineurs pour fe pouruoir contre les concraél:s par eux faits durant leur minorité, auec cette claufe qu'apres les dix ans accomplis, ils ne pourront pomfoiure la ca!fation , linon ainû qu'en femblables contraél:s, feroit permis aux majeurs. d'en taire pourfuite, aentendu que la refcilion peut dhe demandée apres les dix ans , fçauoir J.i le dol a donne caufe aux comraél:s oà la conuention efl: contraire aux bonnes mœurs, & :i J'honneftete publique; & fur ces fondements eft appuyé le fufdir Arrefl:, rap· porté par Mr. de S. !eau en fa Dec1f. 88. où il efl: remarqué que la demandcreffe auoir prins l;i. refriJ.ion i. 7. ans apres le deces de fon pere. Les autres ont eftimt que ces renonciations ne font point co11- tre les bonnes mœurs, puis qu'elles font approuuees par le droict Canonique, m cap. qttamw• de paél.tn 6· qne par Statuts & Coull:u– mes,le~ filles dott~es font exclufes de toute legitime & fur.ceiliou, & que les Praél:iciens François ont fait cette regle , que les filles ne peLrnent efl:re relenées enuers celles renonciations pomquel– que cau{e & pretexre que ce foie, pour minorité.ou [ezionenor– me, iufques là, qu'elles ne peuuenr demander leur fupplemcnt de legitime, me(mes en Pays de droiél: e!crit, foubs le rdfon du Parlement de P;iris, ainG qu'on le pem recueillir de dn Moulrn, titez notes for Alex.con(il.i9. l1b+ où il met cette limirariô, 111111· modo decinm & hmejf'f: eloc11ttt Jim ft1.e, que for la Couftume dtt e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_115